- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires
Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires
Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 7 octobre 2022
À la suite de la modification des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l’environnement par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, le décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022 (JO du 5 oct.) réécrit intégralement les articles R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement.
Risques et pollution des sols
En vigueur le 1er janvier 2023, le texte nouveau s’intéresse successivement à l’information des acquéreurs et locataires en matière de risques (CCH, art. R. 125-23 à R. 125-25) et en matière de pollution des sols (CCH, art. R. 125-26 et R. 125-27).
Dès la publication de l’annonce et à chaque étape de la location ou de la vente, les nouveaux articles instaurent une obligation...
