Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Royaume-Uni : conformité du réexamen des peines de perpétuité réelle avec la Convention européenne

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

par Nelly Devouèzele 1 février 2017

En 1984, Arthur Hutchinson, ressortissant britannique né en 1941, a été reconnu coupable de trois chefs de meurtre, de viol et de cambriolage aggravé, et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, le juge recommandant au ministre de l’intérieur d’appliquer une période punitive de dix-huit ans. En décembre 1994, une peine de perpétuité réelle lui a été imposée par le ministre. En mai 2008, la High Court, saisie sur le fondement du Criminal Justice Act de 2003, a jugé qu’il n’y avait pas de raison d’infirmer la décision du ministre. M. Hutchinson a été débouté de son recours devant la cour d’appel en octobre 2008.

Le 10 novembre 2008, M. Hutchinson a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), invoquant une violation de l’article 3 de la Convention européenne, relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, au regard de la peine de perpétuité réelle qui lui a été infligée et de l’absence d’espoir d’être libéré.

Par un arrêt du 3 février 2015, une chambre de la quatrième section a conclu à la non-violation de l’article 3 de la Convention européenne. Le 1er juin 2015, l’affaire a été renvoyée, à la suite de la demande du requérant, devant la grande chambre, qui a ainsi été amenée à se prononcer à nouveau sur la conformité de la peine de perpétuité réelle dans le droit interne du Royaume-Uni avec l’article 3 de la Convention européenne.

En effet, dans un arrêt de 2013 (CEDH, gde ch., 9 juill. 2013, n° 66069/09, Vinter c. Royaume-Uni, Dalloz actualité, 12 juill. 2013, obs. M. Léna ; D. 2013. 2081, note J.-F. Renucci ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2014. 1235, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2013. 494, obs. D. van Zyl Smit ; RSC 2013. 625, chron. P. Poncela ; ibid. 649, obs. D. Roets ), elle avait jugé que le droit interne du Royaume-Uni n’offrait pas de perspective...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :