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Article
RSA : appréciation de la condition de résidence stable et effective en France
RSA : appréciation de la condition de résidence stable et effective en France
Lorsqu’un bénéficiaire du RSA séjourne à l’étranger plus de trois mois par an, il n’a droit à l’allocation que pour les mois civils complets de présence en France.
par Carine Bigetle 12 mai 2014
Par un arrêt du 30 avril 2014, le Conseil d’État a estimé qu’il convient de recourir à la méthode du faisceau d’indices pour apprécier la condition de résidence stable et effective en France pour l’attribution du RSA et a précisé les conséquences pour le demandeur de séjours à l’étranger.
En l’espèce, Mme A… avait contesté la décision du président du conseil général du Loir-et-Cher lui refusant le bénéfice du RSA au motif qu’elle ne pouvait pas...
