RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue

Le revenu de solidarité active subordonné au droit au séjour est ouvert à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne mais il ne peut pas être alloué à l’accompagnant d’un citoyen français.

Mme H., de nationalité bulgare, vit en France chez sa fille de nationalité française depuis septembre 2010. Elle pensait pouvoir bénéficier du droit au séjour requis pour présenter une demande de RSA en qualité de...