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Article
RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.
par Jean-Marc Pastorle 26 novembre 2021
Le revenu de solidarité active subordonné au droit au séjour est ouvert à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne mais il ne peut pas être alloué à l’accompagnant d’un citoyen français.
Mme H., de nationalité bulgare, vit en France chez sa fille de nationalité française depuis septembre 2010. Elle pensait pouvoir bénéficier du droit au séjour requis pour présenter une demande de RSA en qualité de...
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
10/2023 -
14e édition
