- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.
par Jean-Marc Pastorle 26 novembre 2021
Le revenu de solidarité active subordonné au droit au séjour est ouvert à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne mais il ne peut pas être alloué à l’accompagnant d’un citoyen français.
Mme H., de nationalité bulgare, vit en France chez sa fille de nationalité française depuis septembre 2010. Elle pensait pouvoir bénéficier du droit au séjour requis pour présenter une demande de RSA en qualité de...
Sur le même thème
-
Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
-
Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures
-
Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »
-
La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement
-
Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?
-
La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale
-
Le maintien en zone d’attente sans intervention du juge n’est pas contraire à la Constitution
-
Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen
-
Annulation de deux dispositions du nouveau CESEDA
-
Conditions de délivrance d’un visa étudiant
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022, annoté et commenté
10/2021 -
12e édition