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RSP : neutralité du crédit impôt recherche

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.

par Jean Sirole 31 janvier 2017

Dans cette affaire, deux syndicats et le comité d’entreprise d’une société reprochent tout d’abord à la juridiction d’appel d’avoir déclaré irrecevable leur demande en réintroduction dans l’assiette du calcul de la réserve spéciale de participation du montant du crédit d’impôt recherche non imputé sur l’impôt sur les sociétés, au motif que pour chacune des deux années considérées, une attestation des commissaires aux comptes a été produite pour en évaluer le montant. La cour d’appel s’est en effet fondée sur le premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail selon lequel « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre ». À l’appui de leur pourvoi, les représentants du personnel avancent que cette règle exclut uniquement la possibilité de contester le...

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