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Rupture anticipée d’une délégation de service public : amortissement et biens de retour

Le Conseil d’État rappelle qu’à l’occasion de la résiliation d’une délégation de service public avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de la mise à disposition de biens.

par Nathalie Mariappa, Juristele 25 novembre 2024

La commune de Fontainebleau a conclu deux contrats le 4 janvier 1996, pour une durée de vingt-cinq ans, avec la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) : un contrat d’affermage relatif à des travaux de modernisation, de rénovation, d’exploitation et d’entretien de parcs de stationnement souterrains et sur voirie, et un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur voirie. Ces deux contrats ont fait l’objet d’une résiliation par une décision du 25 juillet 2012 du maire de Fontainebleau en raison de leur « durée excessive ».

Saisi par la SAPP d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles, le Tribunal administratif de Melun a considéré que le motif avancé par la commune ne justifiait pas la résiliation litigieuse. Toutefois, la demande a été rejetée en raison de l’atteinte qu’elle pouvait avoir sur les droits du nouveau délégataire.

Saisi parallèlement d’un recours indemnitaire par la SAPP, le Tribunal administratif de Melun a jugé par un jugement avant dire droit qu’elle pouvait prétendre à la réparation des préjudices subis en raison de la résiliation des contrats litigieux. L’expert mandaté a évalué le préjudice à 2 480 474 €, « au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d’effet de la résiliation », et à 2 201 000 € HT, « au titre du manque à gagner pour la période allant de la résiliation des contrats à leur date normale d’échéance, avec intérêts au taux légal capitalisés ».

La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande de la commune tendant à l’annulation du jugement avant dire droit, ainsi que la demande de réformation formulée par la SAPP.

Durée de la délégation et durée d’amortissement

L’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au...

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