- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action
Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.
par Cathie-Sophie Pinatle 15 novembre 2018
En l’espèce, le litige oppose une société d’éditions (la société CRG) à l’association dentaire française (ADF) qui entretenaient une relation depuis 1997. Il était, en effet, prévu par contrat que la société bénéficie d’un stand lors des congrès annuels de l’ADF. Or, pour le congrès qui s’est tenu du 24 au 27 novembre 2010, l’ADF a refusé la demande d’admission assortie d’un acompte, formulée par la société CRG. Cette dernière a donc agi en indemnisation en invoquant un préjudice résultant de l’inexécution par l’ADF de son obligation contractuelle de lui fournir un stand et un préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie. Elle soutient, par ailleurs, avoir été victime d’une discrimination car elle a ouvertement critiqué le manque de transparence sur la provenance des prothèses dentaires.
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la cour d’appel de Paris a exclu l’existence d’une discrimination aux motifs que l’ADF avait le pouvoir discrétionnaire de choisir les participants au congrès depuis la modification du...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Après l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence par la Cour d’appel de Paris : dévolution ou dessaisissement ?
-
Une conception restrictive du contradictoire en matière d’expertise devant l’Autorité de la concurrence
-
La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation
-
Booking/Etraveli : le Tribunal de l’Union consacre l’effet de levier inversé
-
Précisions sur l’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du TFUE
-
Les précisions de l’arrêt ROGON e.a. sur l’exception Meca-Medina
-
Les lignes directrices de la Commission européenne du 3 septembre 2026 relatives aux abus d’éviction prohibés par l’article 102 du TFUE : une clarification sous tension entre présomption et démonstration
-
Google Android : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?




