- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet
Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d’une demande reconventionnelle d’indemnisation fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d’une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.
par Clémence Bonnetle 16 septembre 2020
S’il est bien acquis que le principe est celui selon lequel l’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s’étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, il en est tout autant que, par exception l’effet interruptif s’étend d’une action à une autre si ces dernières ont le même but (Soc. 15 juin 1961, Bull. civ. IV, n° 650). C’est sur ce fondement que la chambre commerciale s’est prononcée sur deux actions en dommages et intérêts suite à une rupture de relations commerciales fondées sur l’article 1147 ancien du code civil et sur l’article L. 442-6, I, 5°, ancien du code de commerce (devenu l’art. L. 442-1, II, c. com.).
La société Établissements Denis, suite à un différend sur un ouvrage avec la société Hamel, a mis un terme...
