Rupture sans préavis des concours financiers et manquement de la banque

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019, a été appelée à se prononcer sur le bien-fondé d’une rupture sans préavis par un établissement de crédit des concours financiers accordés à un emprunteur.

Une banque avait consenti à des époux plusieurs prêts et ouvertures de crédit. Un des emprunteurs, agent d’assurances, a profité de sa position pour détourner des chèques tirés par la compagnie d’assurance au bénéfice de ses clients. Sur une durée de près de douze ans, il a remis ces chèques à la banque pour encaissement sur les comptes dont il était titulaire auprès d’elle, lui permettant de s’acquitter des remboursements dus au titre des crédits contractés. À la suite d’une demande d’opposition à un prélèvement adressée par l’agent d’assurance à la banque, cette dernière entreprit des vérifications aboutissant à la découverte des malversations. Une procédure pénale s’ensuivit, à l’issue de laquelle l’agent d’assurances fut condamné pour abus de confiance à une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, quelques jours après la découverte des faits, la banque avait notifié à son client la rupture immédiate de tous les concours qu’elle lui avait accordés. La banque assigna les époux en remboursement des sommes encore dues, tout en demandant que l’apport à une SCI d’un immeuble hypothéqué au profit de la banque lui soit déclaré inopposable...