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Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

par Caroline Fleuriotle 22 mai 2017

Les règles du huis clos dans les procès d’assises devront-elles évoluer ? La chambre criminelle vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale. Cet article prévoit que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Ceci n’est possible qu’en cas de viol, tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé.

S’agit-il de dispositions contraires aux principes de la publicité des débats et de la présomption d’innocence, ainsi qu’au respect des droits de la défense, s’interroge le demandeur à la QPC. Non, selon Sabine Foulon, qui a...

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