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Les Sages n’examineront pas la réforme de la prescription pénale

par Caroline Fleuriotle 13 juillet 2017

Dans un arrêt du 28 juin 2017, la chambre criminelle a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux effets de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017, JO 28 févr.).

Ce texte consacre diverses jurisprudences touchant notamment au domaine de la grande délinquance financière (V. Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot ). Il...

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