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Article
Les Sages ne se pencheront pas sur la participation délictueuse à un attroupement
Les Sages ne se pencheront pas sur la participation délictueuse à un attroupement
par Caroline Fleuriotle 1 novembre 2016
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la participation délictueuse à un attroupement. Dans le viseur du demandeur à la QPC, les articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du code pénal. Il s’interroge sur la conformité à la Constitution des dispositions « qui permettent à des autorités administratives de dissiper un...
