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Article
Saisie-attribution : conditions de la sanction du refus de paiement par le tiers saisi
Saisie-attribution : conditions de la sanction du refus de paiement par le tiers saisi
Une banque qui ne s’est pas reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution et qui n’a pas été jugée débitrice de ce dernier ne peut faire l’objet d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.
par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 25 janvier 2019
La saisie-attribution est une mesure d’exécution particulièrement efficace en raison de sa simplicité procédurale et de son effet attributif immédiat. Sous réserve d’être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le créancier peut, pour en obtenir le paiement, saisir les créances de somme d’argent de son débiteur entre les mains d’un tiers. Dès la régularisation de l’acte de saisie-attribution, la créance saisie est transférée du patrimoine du débiteur dans celui du créancier.
Le bon fonctionnement de ce mécanisme procédural repose sur la collaboration active du tiers. Aussi le refus de paiement par ce dernier est-il sanctionné par la délivrance d’un titre exécutoire à son encontre. Mais cette sanction est soumise à condition comme en témoigne l’arrêt sous commentaire.
En l’espèce, la société Commissions Import Export (Commisimpex) a fait pratiquer le 3 novembre 2011, une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale au préjudice de la Caisse congolaise d’amortissement et de la République du Congo. Antérieurement à cette mesure, plusieurs saisies-attributions ont été pratiquées à l’encontre du même débiteur entre les mains de la Société Générale. Ces procédures d’exécution ont été contestées et ont été suivies de décisions de...
