- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 21 février 2023
L’arrêt prononcé le 2 février 2023 retient doublement l’attention, d’une part, parce qu’il a trait à la procédure « assez méconnue » (C. Brenner, La saisie conservatoire d’aéronefs de l’article L. 6123-2 du code des transports, in Mélanges en l’honneur de Philippe Théry : les coutures du droit, LGDJ, Dalloz, 2022, p. 105) de saisie conservatoire des aéronefs et, d’autre part, parce qu’il met en évidence les difficultés d’articulation des textes – législatifs et règlementaires / spéciaux et de droit commun – qui peuvent parfois être rencontrées dans le domaine des procédures civiles d’exécution.
Cette affaire a pour origine la saisie conservatoire, dans un aéroport français, d’un aéronef – immatriculé en Grande-Bretagne – appartenant à une société de droit hongrois. Cette saisie a été pratiquée en décembre 2018, à la demande d’une société de droit français, sur autorisation d’un juge de l’exécution (JEX du TGI d’Avignon) délivrée quelques jours avant. La société hongroise propriétaire de l’aéronef demande la mainlevée de la saisie conservatoire, estimant que cette mesure est nulle en raison de l’incompétence matérielle du JEX pour l’autoriser. Si elle obtient satisfaction en première instance, un arrêt d’appel infirmatif la conduit à se pourvoir en cassation.
Au soutien du pourvoi, l’argumentation de la société hongroise repose sur le libellé de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile. Dans sa version – issue du décret n° 67-334 du...
