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Article
Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 21 février 2023
L’arrêt prononcé le 2 février 2023 retient doublement l’attention, d’une part, parce qu’il a trait à la procédure « assez méconnue » (C. Brenner, La saisie conservatoire d’aéronefs de l’article L. 6123-2 du code des transports, in Mélanges en l’honneur de Philippe Théry : les coutures du droit, LGDJ, Dalloz, 2022, p. 105) de saisie conservatoire des aéronefs et, d’autre part, parce qu’il met en évidence les difficultés d’articulation des textes – législatifs et règlementaires / spéciaux et de droit commun – qui peuvent parfois être rencontrées dans le domaine des procédures civiles d’exécution.
Cette affaire a pour origine la saisie conservatoire, dans un aéroport français, d’un aéronef – immatriculé en Grande-Bretagne – appartenant à une société de droit hongrois. Cette saisie a été pratiquée en décembre 2018, à la demande d’une société de droit français, sur autorisation d’un juge de l’exécution (JEX du TGI d’Avignon) délivrée quelques jours avant. La société hongroise propriétaire de l’aéronef demande la mainlevée de la saisie conservatoire, estimant que cette mesure est nulle en raison de l’incompétence matérielle du JEX pour l’autoriser. Si elle obtient satisfaction en première instance, un arrêt d’appel infirmatif la conduit à se pourvoir en cassation.
Au soutien du pourvoi, l’argumentation de la société hongroise repose sur le libellé de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile. Dans sa version – issue du décret n° 67-334 du...
