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Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

La chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le rôle du conseil en propriété industrielle en tant qu’expert.

par Jeanne Daleaule 15 mai 2019

Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet, la jurisprudence est déjà fournie et s’affine au fils des années. Ainsi, il a déjà été jugé que l’expert qui assiste l’huissier pendant les opérations devait être indépendant des parties (V. not. Com. 28 avr. 2004, n° 02-20.330, D. 2004. 1671, et les obs. ; ibid. 2005. 961, obs. J. Raynard ; JCP 2004. II. 10171, note Caron ; JCP E 2005. 1861, note Caron ; PIBD 2004. III. 431 ; Propr. ind. 2005, no 45, note Raynard ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 793, obs. Galloux, Gutmann et Warusfel) ou encore que la présence du conseil en propriété industrielle n’était pas interdite (V. not. Com. 8 mars 2005, n° 03-15.871, D. 2005. 838, obs. J. Daleau ; ibid. 961, obs. J. Raynard ; CCE 2005, no 102, note Caron ; Propr. ind. 2005. Chron. 14,...

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