Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.

par Dorothée Goetzle 18 novembre 2019

À la suite d’une enquête diligentée à l’encontre de deux individus, en l’espèce deux frères, des chefs d’abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, le juge des libertés et de la détention autorisait la saisie immobilière en valeur d’un immeuble à usage d’habitation appartenant à un tiers (A.-S. Chavent-Leclère, Halo sur la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de confiscations et saisies, AJ pénal 2019. 8 ). L’avocat de ce dernier relevait appel sans succès puisque la chambre de l’instruction confirmait l’ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention. En effet, les seconds juges observaient que le propriétaire du bien litigieux, qui avait indiqué une profession mensongère sur l’acte notarié, n’était pas un propriétaire de bonne foi. Ainsi que le reconnaissaient les deux frères visés par la procédure, il avait joué, en connaissance de cause, le rôle de prête-nom pour l’acquisition du terrain sur lequel était édifié l’immeuble saisi. Il avait financé cet achat grâce à un virement opéré préalablement sur son compte roumain par une société créée par l’un des mis en examen. Pragmatique, la chambre de l’instruction observe que les deux frères avaient la libre disposition de l’immeuble. Durant la saison estivale, ils mettaient ce bien en location sur internet et percevaient le montant des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :