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Article
Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation
Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation
Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.
par Cloé Fonteixle 7 février 2019
Dans cet arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les pourvois formés à l’encontre d’un arrêt confirmant une mesure de saisie portant sur une maison appartenant à une société civile immobilière (SCI), laquelle avait été prononcée dans le cadre d’une procédure ouverte contre cette société et l’un de ses deux associés des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, et contre le second associé du chef de recel. Différents principes s’en dégagent : l’irrecevabilité du pourvoi formé par les associés de cette SCI, l’inopérance d’un grief tendant à critiquer la proportionnalité de la saisie au regard d’une créance indemnitaire in futurum, et enfin, l’irrecevabilité du moyen fondé sur une violation du droit au respect de la vie privée et à la protection du domicile et soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
D’une part, la chambre criminelle écarte la recevabilité...
