Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel

En novembre 2016, la CARPA a signalé au parquet de Paris plusieurs mouvements financiers réalisés sur des comptes ouverts au nom d’un cabinet d’avocats. Une information judiciaire a été ouverte, à l’occasion de laquelle le dirigeant de ce cabinet a été mis en examen, en novembre 2020, des chefs de travail dissimulé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, tentative de ce délit, faux et usage de faux, recel d’abus de biens sociaux et complicité de ce délit.

Sur le fondement de l’article 706-154 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire et avec l’autorisation expresse du magistrat instructeur, a fait saisir, le 13 octobre 2020, les sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom du cabinet. Le 19 octobre, le juge d’instruction a ordonné le maintien de cette saisie pénale par une ordonnance, contre laquelle le cabinet a interjeté appel. Néanmoins, l’ordonnance de maintien de la saisie avait été confirmée le 23 septembre 2021 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Le cabinet requérant avait alors formé un pourvoi contre cet arrêt et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 706-154 du code de procédure pénale.

Plus précisément, les requérants soutenaient que, « lorsque la saisie porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un avocat, ces dispositions contraindraient ce dernier, pour contester cette saisie, à divulguer des...