Saisie de sommes figurant sur un compte bancaire : rappels procéduraux

Pour être suffisamment dissuasive, toute sanction doit pouvoir s’accompagner de la privation pour les délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction (Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale présentée par Warsann et Geoffroy, p. 2). Pour cette raison, le législateur souhaite, depuis plusieurs années, rendre les procédures pénales de saisie du produit des crimes et des délits à la fois plus simples et plus efficaces, en vue de permettre in fine un plus large usage de la peine complémentaire de confiscation de ce produit (V. Rép. pén., v° Saisies spéciales, par L. Ascensi).

En l’espèce, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un individu était soupçonné d’avoir procédé de manière non déclarée au transport aérien rémunéré de passagers entre la Guadeloupe et les îles environnantes, au moyen d’un aéronef immatriculé aux États-Unis et acquis par le biais d’un trustee. Sur autorisation du parquet, la somme de 13 000 € figurant sur l’un des comptes bancaires de l’intéressé était saisie. La banque concernée par cette procédure informait l’officier de police judiciaire que les fonds avaient été virés sur le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Par la suite, le juge des libertés et de la détention autorisait le « maintien de la saisie du solde créditeur » de ce compte. L’intéressé relevait appel de la décision. Pour garantir la peine complémentaire de confiscation, les seconds juges confirmaient I’ordonnance de...