- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Saisie des rémunérations : reprise de la procédure en cas de mainlevée d’un avis à tiers détenteur
Saisie des rémunérations : reprise de la procédure en cas de mainlevée d’un avis à tiers détenteur
Si la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, telle n’est plus le cas lorsqu’il a été donné mainlevée de l’avis. La mainlevée mettant fin à tous ses effets, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure. Elle en est personnellement débitrice si elle s’en abstient.
par Mehdi Kebirle 3 janvier 2017
Cet arrêt souligne la façon dont s’articule deux procédures d’exécution mises en œuvre concomitamment : une procédure de saisie des rémunérations et un avis à tiers détenteur.
En l’espèce, une saisie sur des rémunérations du travail qui fut notifiée à la société qui employait le débiteur. Le même jour, le trésor public a notifié à celle-ci un avis à tiers détenteur. Par la suite, un accord amiable accordant un délai de paiement au débiteur ayant été trouvé, le trésor public a donné mainlevée de l’avis à tiers détenteur.
Un tribunal d’instance a ensuite rendu une ordonnance de contrainte par laquelle il a déclaré la société personnellement débitrice des retenues qui auraient dû être opérées sur les rémunérations du débiteur à compter de la mainlevée de l’avis à tiers détenteur.
La société et l’employé ont formé opposition à cette ordonnance.
Une cour d’appel a décidé que la mainlevée de l’avis à tiers détenteur avait mis fin à la suspension de la procédure de saisie des rémunérations diligentée par les créanciers de son salarié. Selon la juridiction d’appel, la société, en tant qu’employeur du débiteur, était personnellement redevable des retenues qu’elle aurait dû opérer en conséquence de la mainlevée de l’avis à tiers détenteur. Elle a en effet estimé que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours du seul fait qu’il avait été donné mainlevée de l’avis à tiers détenteur eu...
