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Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

par Cloé Fonteixle 6 décembre 2018

Dans le cadre d’une affaire concernant des faits d’escroquerie à la TVA, commis, comme c’est souvent le cas, à une échelle internationale et en bande organisée par plusieurs personnes morales et physiques, la Chambre criminelle a eu à se prononcer sur une saisie en valeur du produit de l’infraction portant sur un bien immobilier, en apportant des précisions à sa jurisprudence.

La saisie avait été décidée par ordonnance du juge d’instruction à l’égard d’un bien immobilier détenu en indivision par l’un des mis en examen et sa compagne, d’une valeur estimée à 245 000 €, en application de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale selon lequel « la saisie [immobilière] peut également être ordonnée en valeur », et des articles 706-150 du même code qui fixent le régime de la saisie immobilière. Une saisie en valeur consiste à saisir des sommes d’argent ou des biens appartenant à la personne mise en cause ou laissé à sa disposition à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible de confiscation dont la saisie s’avère matériellement impossible (C. pén., art. 131-21, al. 9). C’est classiquement le cas lorsque l’infraction a généré un profit financier qui a entre-temps été dissipé. Ce type de saisie « par équivalent » est encadré par la jurisprudence. La Cour de cassation veille à une stricte adéquation entre la valeur du bien qui n’a pu être saisi et celle du bien qui, en...

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