Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

Dans le cadre d’une affaire concernant des faits d’escroquerie à la TVA, commis, comme c’est souvent le cas, à une échelle internationale et en bande organisée par plusieurs personnes morales et physiques, la Chambre criminelle a eu à se prononcer sur une saisie en valeur du produit de l’infraction portant sur un bien immobilier, en apportant des précisions à sa jurisprudence.

La saisie avait été décidée par ordonnance du juge d’instruction à l’égard d’un bien immobilier détenu en indivision par l’un des mis en examen et sa compagne, d’une valeur estimée à 245 000 €, en application de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale selon lequel « la saisie [immobilière] peut également être ordonnée en valeur », et des articles 706-150 du même code qui fixent le régime de la saisie immobilière. Une saisie en valeur consiste à saisir des sommes d’argent ou des biens appartenant à la personne mise en cause ou laissé à sa disposition à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible de confiscation dont la saisie s’avère matériellement impossible (C. pén., art. 131-21, al. 9). C’est classiquement le cas lorsque l’infraction a généré un profit financier qui a entre-temps été dissipé. Ce type de saisie « par équivalent » est encadré par la jurisprudence. La Cour de cassation veille à une stricte adéquation entre la valeur du bien qui n’a pu être saisi et...