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- Avocat
par Valérie Avena-Robardetle 28 octobre 2014
La Cour de cassation rappelle que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (Civ. 2e, 22 févr. 2012, n° 10-24.410, Bull. civ. II, n° 37 ; D. 2012. Actu. 690 
; Gaz. Pal. 13-15 mai 2012, p. 21, obs. Brenner ; ibid. 25-26...
