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Saisie immobilière : appel des jugements rendus à l’audience d’orientation

L’appel des jugements rendus à l’audience d’orientation par le juge de l’exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

par Valérie Avena-Robardetle 7 octobre 2014

Aux termes de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril (V. Civ. 2e, 22 févr. 2012, n° 10-24.410, Bull. civ. II, n° 37 ; Dalloz actualité, 6 mars 2012, obs. V. Avena-Robardet  ; Gaz. Pal. 13-15 mai 2012, p. 21, obs. Brenner ; ibid. 25-26 mai 2012, p. 46, note Jullien ; Procédures 2012, n° 146, note R. Perrot ; ibid. 2013. Chron. 1, n° 19, obs. Leborgne ; RD banc. fin. 2012, n° 94, obs. S. Piedelièvre). Le non-respect de cette procédure entraîne...

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