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Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.

par Guillaume Payanle 1 octobre 2018

Par un acte notarié, une banque consent un prêt à un client. Puis, à la suite d’incidents de paiement, elle lui fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière. Dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi et mentionne le montant de la créance du créancier poursuivant. Le bien est finalement adjugé et le projet de vente, homologué. N’ayant pas pu recouvrer l’intégralité de sa créance et dans le but d’en obtenir le paiement du solde, la banque fait ensuite convoquer son débiteur devant le tribunal d’instance compétent à fin de tentative de conciliation, en vue d’une saisie de ses rémunérations. Cette seconde saisie est judiciairement autorisée, ce que conteste le débiteur.

Le pourvoi formé par ce dernier conduit la Cour de cassation à répondre à deux questions procédurales intéressantes ayant trait à la procédure de saisie immobilière et qui se posent du fait de l’exercice subséquent de la procédure...

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