- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur
Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur
Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.
par Guillaume Payanle 3 janvier 2018
Conformément au principe général consacré à l’article L. 141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie a pour effet de rendre indisponibles les biens qui en sont l’objet. Décliné en matière de saisie immobilière, il résulte du premier alinéa de l’article L. 321-2 de ce même code que l’« acte de saisie rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du saisi ». Et le deuxième alinéa de cet article de poursuivre en indiquant que le débiteur saisi ne peut aliéner ce bien, ni le grever de droits réels, sous réserve des dispositions de l’article L. 322-1 du même code, lesquelles visent la vente à l’amiable sur autorisation judiciaire et la vente par adjudication. L’affaire ayant donné lieu à...
