Saisie immobilière : conséquences de l’irrégularité de la signification du jugement d’orientation

Une banque fait délivrer à sa débitrice un commandement valant saisie immobilière et l’assigne à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent. Or, contrairement à ce que prévoit l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement prononcé à l’issue de cette audience est notifié par lettre recommandée du greffe et non par voie de « signification » (au sens de l’art. 651, al. 2, c. pr. civ., à savoir une notification par acte d’huissier de justice : sur la nécessité d’une signification ainsi entendue, v. not. Civ. 2^e, 3 sept. 2015, n° 14-18.287, Dalloz actualité, 14 sept. 2015, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2016. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; AJDI 2016. 137 , obs. S. Porcheron ). Par deux fois, la débitrice interjette appel de ce jugement, lesquels appels sont successivement déclarés irrecevables faute d’avoir été formés selon la procédure à jour fixe (ainsi que l’exige l’art. R. 322-19 c. pr. exéc.). Cette dernière fait alors grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi conclut à l’irrecevabilité de son recours, en prenant appui sur l’irrégularité du mode de notification utilisé.

Selon la demanderesse au pourvoi, en l’absence de signification préalable complète et régulière du jugement...