Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

par Guillaume Payanle 20 février 2018

Dans le sillage d’un litige opposant une banque à deux personnes, la première engage une procédure de saisie immobilière portant sur des biens qui appartiennent aux secondes. Par un jugement d’orientation, un juge de l’exécution valide cette procédure et ordonne la vente forcée des biens saisis. Déboutées en appel, les débitrices forment avec succès un pourvoi en cassation. Sollicitée pour la première fois dans cette affaire, la Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et rappelle, à cette occasion, que la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation par le débiteur ou son avocat (Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-14.856, Dalloz actualité, 19 avr. 2016, obs. M. Kebir ; D. 2017. 1388, obs. A. Leborgne ; Gaz. Pal. 21 juin 2016, p. 45, obs. C. Brenner ; Procédures 2016, n°198, obs. C. Laporte ; RD banc. fin. 2016, n°129, obs. S. Piedelièvre). Les parties sont alors renvoyées devant...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :