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Saisie immobilière : contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

par Guillaume Payanle 24 septembre 2018

L’affaire ici soumise à l’examen de la Cour de cassation offre aux hauts conseillers une nouvelle occasion de préciser le régime juridique applicable à la recevabilité des contestations et demandes incidentes formées, après l’audience d’orientation, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière (v. dernièrement Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-19.894, Dalloz actualité, 10 juill. 2018, obs. G. Payan ; 28 juin 2018, n° 17-15.054, Dalloz actualité, 11 juill. 2018, obs. G. Payan ). À cet égard, il résulte de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution que, sauf dispositions contraires, « à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut […] être formée après l’audience d’orientation […] à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ». En dépit de leur apparente clarté, ces...

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