- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Saisie immobilière : déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté
Saisie immobilière : déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté
Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin.
par Guillaume Payanle 11 juillet 2018
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ayant donné lieu à l’adjudication du bien d’un couple, une société (créancier poursuivant) établit un projet de distribution amiable du prix de vente. Ce projet fait toutefois l’objet de contestations soulevées par d’autres créanciers ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur le bien saisi. Par la suite, l’arrêt confirmatif prononcé en l’espèce est doublement contesté. D’une part, au moyen du pourvoi principal, lesdits créanciers inscrits font grief à cet arrêt de les avoir déchus du bénéfice de leur sûreté dans la procédure de distribution judiciaire ainsi que d’avoir colloqué les créanciers inscrits et distribué le prix de vente de l’immeuble saisi sans que leur créance ne soit prise en compte dans l’état de collocation. D’autre part, au soutien d’un pourvoi incident, le créancier poursuivant reproche à l’arrêt d’appel d’ordonner que seule la part du prix de vente lui revenant supporte les frais de séquestre de son avocat.
Pourvoi principal : conditions préalables à la déclaration des créances inscrites sur l’immeuble saisi
En l’espèce, le nœud du problème a trait à l’information défaillante des créanciers inscrits et, singulièrement, à la dénonciation défectueuse du commandement de payer valant saisie immobilière.
Le pourvoi principal est couronné de succès, au regard des trois principaux griefs qui étaient faits à l’arrêt attaqué.
Tout d’abord, il est jugé que la cour d’appel a « dénaturé les termes clairs et précis » de l’affaire. En effet, contrairement à ce qui est affirmé dans l’arrêt d’appel, l’acte de dénonciation du commandement valant saisie immobilière ne visait qu’un seul destinataire, en l’occurrence une personne décédée, et non les héritiers venant...
Sur le même thème
-
Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution
-
Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
-
Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives
-
Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution
-
Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
-
Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans
-
Mise en œuvre de la saisie-immobilière en vertu d’un titre exécutoire ayant fait l’objet d’une transmission de la créance: de la nécessité d’être précis
-
Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie
-
La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
-
Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision