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Article
Saisie immobilière : incompétence du juge de l’exécution à la suite du désistement du créancier
Saisie immobilière : incompétence du juge de l’exécution à la suite du désistement du créancier
Dès lors que le créancier a déclaré par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu’il avait engagée, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour trancher les contestations qui avaient été élevées à l’occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 31 janvier 2018
Conformément à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des contestations et des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, même si elles portent sur le fond du droit. Comme en tout autre matière, des incidents d’instance peuvent se produire à la suite d’une contestation, tel un désistement du créancier, comme le montre le présent arrêt.
La banque créancière entame une procédure de saisie immobilière à l’encontre des débiteurs. Assignés devant le juge de l’exécution aux fins de vente forcée de leur bien, les débiteurs forment, par voie de conclusions déposées en mars 2015, une demande reconventionnelle tendant à la constatation de la prescription de la créance et de l’action en paiement de la banque. Cette dernière se désiste néanmoins deux mois après, alors qu’en août 2015, les débiteurs demandent au juge de l’exécution de juger recevables et bien fondées leurs demandes reconventionnelles. L’arrêt de la cour d’appel donne acte à la banque de son désistement et constate qu’il a ôté au juge de l’exécution toute compétence pour statuer sur la demande reconventionnelle.
Les débiteurs forment un pourvoi, fondé sur la portée du désistement...
