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Saisie immobilière : irrecevabilité des contestations formées postérieurement à l’audience d’orientation
Saisie immobilière : irrecevabilité des contestations formées postérieurement à l’audience d’orientation
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles qui, nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie. Un jugement d’adjudication ne peut donc être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée. Il appartenait à cette partie d’interjeter appel du jugement d’orientation pour voir trancher les contestations qu’elle formule contre la procédure mise en œuvre.
par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 11 mars 2019
L’audience d’orientation est une étape-clé de la procédure de saisie immobilière. Le juge de l’exécution y détermine, en effet, les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie. Pour ce faire, il examine la validité de la saisie et statue sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci. Sauf à porter sur des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, à être de nature à interdire la poursuite de la saisie, les contestations doivent être déposées au greffe du juge de l’exécution au plus tard lors de l’audience. Cette condition de recevabilité des contestations alimente une jurisprudence abondante. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 31 janvier 2019 en est un nouvel exemple.
En l’espèce, la société civile immobilière (SCI) des Juilliottes, propriétaire de deux lots dans le centre commercial des Juilliottes à Maisons-Alfort, a reçu, par acte extrajudiciaire du 12 avril 2013 délivré à la requête du syndicat des copropriétaires dudit centre commercial, un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance correspondant à des charges de copropriété impayées. À l’audience d’orientation tenue le 17 octobre 2013, la débitrice n’a pas comparu. Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et a fixé la date de l’audience d’adjudication au 30 janvier 2014. Lors de...
