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Article
Saisie immobilière : irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision fixant la date de l’adjudication
Saisie immobilière : irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision fixant la date de l’adjudication
Les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Doit donc être déclaré irrecevable le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt confirmant un jugement d’orientation et se bornant à fixer une date d’adjudication.
par Mehdi Kebirle 18 mars 2015
La décision rapportée porte sur les limites instaurées par le code de procédure civile quant à la possibilité de former un pourvoi en cassation à l’encontre de certains types de jugements. En principe, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal (C. pr. civ., art. 606). Il en est également de même, d’une part, des décisions en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance (C. pr. civ., art. 607) et, d’autre part, des jugements par lesquels la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (C. pr. civ., art. 607-1). En dehors de ces hypothèses énumérées par le code de procédure civile, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi...
