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Article
Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun
Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun
Le créancier, qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié à la caution, est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux caution, son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit et auquel l’épouse avait donné son consentement exprès, suivi de sa signature.
par Valérie Avena-Robardetle 5 novembre 2015
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié à la caution peut saisir le bien immobilier commun que le mari avait engagé par le cautionnement souscrit et auquel l’épouse avait donné son consentement.
En l’occurrence, un époux est condamné en qualité de caution à verser une certaine somme au créancier. Le jugement de condamnation n’est...
