- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité
Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation, qui fait obstacle à l’annulation du jugement d’adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n’interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités.
Le contexte
La jurisprudence relative à l’autorité de chose jugée du jugement d’orientation s’engage-t-elle sur un territoire parsemé de sables mouvants ? En contemplation de décisions récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la question peut se poser (Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 21-10.590).
Pourtant, l’autorité de chose jugée semblait sorite renforcée à la suite de plusieurs arrêts.
Ainsi, il avait été jugé qu’au visa des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne pouvait, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation et qu’ainsi lorsqu’un jugement d’orientation avait été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’était à bon droit que la cour d’appel avait déduit, même saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par le créancier et qu’en conséquence les demandes de ce débiteur étaient irrecevables (Civ. 2e, 1er déc. 2016, n° 14-27.169, D. 2016. 2580 ; ibid. 2017. 1388, obs. A. Leborgne
; AJDI 2017. 216
, obs. F. de La Vaissière
).
Quelques mois plus tard, il était précisé que faute d’avoir soulevé la prescription de la demande du créancier devant le juge de l’exécution le débiteur ne pouvait pas remettre en cause ce qui avait été définitivement jugé par cette juridiction, sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ayant validé la saisie immobilière (Civ. 2e, 23 févr. 2017, n° 16-13.440).
Mieux encore deux mois plus tard, il a été jugé que l’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rendait irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu’il s’ensuivait que le jugement d’adjudication ne pouvait être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée ; qu’il...
Sur le même thème
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
-
Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir
-
Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public
-
Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !
-
Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
-
Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
-
QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
-
Nouvel éclaircissement sur la portée de l’effet interruptif de prescription de la saisie immobilière
-
Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution
-
Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
04/2022 -
10e édition
Auteur(s) : Serge Guinchard; Tony Moussa; Nicolas Cayrol; Edouard De Leiris; Frédéric Arbellot; Cyril Bloch; Nicolas Cayrol; Edouard De Leiris; Xavier Daverat; Anne-Gaëlle Dumas; Philippe Flores; Emmanuel Guin