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Saisie immobilière : méconnaissance du délai de notification du projet de distribution amiable du prix

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.

par M. Kebirle 30 janvier 2017

Cet arrêt, qui intéressera en particulier les professionnels de la saisie immobilière, se prononce sur l’articulation des procédures amiable et judiciaire de distribution du prix lorsque le bien saisi a fait l’objet d’une vente.

En l’occurrence, après l’adjudication forcée d’un bien immobilier, un comptable public agissant en qualité de créancier saisissant, a notifié aux débiteurs un projet de distribution du prix d’adjudication. Saisi d’une contestation par les débiteurs, un juge de l’exécution a rejeté leurs demandes en précisant que la distribution devait s’effectuer conformément au projet établi par le Trésor public.

Une cour d’appel a confirmé cette décision.

Elle a pour cela relevé que le délai d’un mois imparti par l’article R. 332-4 du code des procédures civiles d’exécution n’avait pas été respecté mais que le juge de l’exécution avait statué sur le fondement de l’article R. 333-3 du même code, un texte qui prévoit la possibilité d’une distribution judiciaire du prix lorsque le processus amiable n’a pas abouti.

C’est ce que contestaient les débiteurs devant la Cour de cassation. Ils avançaient que la saisine du juge de l’exécution d’une requête afin de procéder à une distribution judiciaire ne peut valablement intervenir qu’à défaut de procès-verbal d’accord sur le projet de distribution revêtu de la formule exécutoire, ce qui...

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