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Article
Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet.
par Julie Couturierle 4 avril 2019
Cet arrêt nous livre un double enseignement sur l’office du juge en matière de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière et sur les effets de cette péremption.
Dans cette affaire, une banque avait fait délivrer à ses débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière. La procédure de saisie immobilière ainsi engagée avait été annulée par une décision du juge de l’exécution, confirmée en appel. Cet arrêt confirmatif a été cassé par la Cour de cassation.
Plusieurs années s’étaient donc écoulées entre le début de la procédure (initiée en 2011) et la procédure devant la cour d’appel de renvoi (en 2017) sans que la banque poursuivante ait fait proroger les effets du commandement qu’elle avait fait délivrer et publier.
Or, il convient de rappeler que le commandement de payer valant saisie cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi (C. pr. exéc., art. R. 321-20) ou une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du...
