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Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel

Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.

par Cloé Fonteix, avocatle 14 octobre 2021

En l’espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre une personne physique ukrainienne des chefs d’infractions financières ayant permis l’acquisition de deux immeubles dont un château, appartenant à des sociétés que cette personne avait avait créées et dans lesquelles ses proches avaient été placés comme gérant ou associé. Ces biens avaient fait l’objet d’une saisie pénale spéciale immobilière (C. pr. pén., art. 706-150). Postérieurement, les sociétés avaient été placées en liquidation. Le mandataire judiciaire nommé en qualité de liquidateur avait sollicité du juge d’instruction l’autorisation de vendre le château aux enchères publiques, au motif que la société n’était plus en mesure d’en assurer l’entretien et le gardiennage. Cette autorisation avait été accordée par le magistrat instructeur, par voie d’ordonnance. Une personne physique mise en examen, associée dans une société détenant 99 % de la société propriétaire du bien, avait relevé appel de cette décision. La chambre de l’instruction avait déclaré son recours irrecevable.

En cet état, et allant au-delà des stricts termes du pourvoi, la Cour de cassation a identifié deux questions : l’une, substantielle, tenant au fondement juridique et aux conditions de la décision du juge d’instruction autorisant le liquidateur à vendre lui-même l’immeuble ; l’autre, procédurale, portant sur le champ des personnes recevables à critiquer une telle décision.

Le juge d’instruction peut-il autoriser la vente d’un immeuble saisi, sur quel fondement et à quelles conditions ?

L’ordonnance rendue ici par le juge d’instruction n’allait pas de soi. L’indisponibilité du bien saisi entraîne notamment l’impossibilité de réaliser des actes de disposition, et aucun texte ne prévoit que le propriétaire du bien saisi peut le vendre et consigner le produit de cette vente en...

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