Saisie pénale : le produit de l’infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés

Si le produit de l’infraction de travail dissimulé reste cantonné à « l’économie réalisée par la fraude » sans concerner à ce jour les revenus des activités en cause, la chambre criminelle fournit en l’espèce une nouvelle définition de cette notion conduisant à l’élargissement de l’assiette potentielle des saisies et confiscations pratiquées.

En l’espèce, l’anonymisation de l’arrêt commenté ne simplifie pas la compréhension des faits, mais il semblerait que ceux-ci relèvent d’un schéma relativement classique en matière de travail dissimulé : une société de droit étranger, en l’occurrence roumain, ne déclare ni établissement ni salariés en France alors que son activité de transport routier semble en réalité gérée sur le territoire national, à partir de comptes bancaires français utilisés pour alimenter un compte bancaire roumain. Ce compte sert ensuite au paiement des salaires et charges sociales et fiscales en Roumanie, sans que la société ne possède ni parking ni entrepôt en Roumanie et sans qu’aucun transport n’ait lieu dans ce pays.

Ladite société et son gérant ont été signalés au procureur de la République par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Dans le cadre de l’enquête pénale :

• sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés impliquées dans le montage une somme d’environ un million d’euros ;
• le juge des libertés a rendu une ordonnance de saisie pénale d’une somme détenue en fonds de garantie d’un compte d’affacturage pour un montant communiqué lors de l’échéance du terme.

C’est de la décision en appel sur cette ordonnance que la chambre criminelle était saisie en l’espèce, après l’exercice de recours par les sociétés et leur gérant.

La chambre de l’instruction avait en effet confirmé l’ordonnance aux motifs que :

• en application de l’article L. 8224-5 du code du travail réprimant le travail dissimulé, les personnes morales encourent la peine de confiscation ;
• s’agissant d’un travail dissimulé par dissimulation d’activité en France des salariés roumains, le produit de l’infraction est également constitué par le gain tiré de la différence de salaire entre salariés français et roumains établie sur le salaire moyen mensuel français des chauffeurs routiers et le salaire moyen versé aux chauffeurs roumains, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français hors charge.

Les sociétés concernées et leur gérant se sont pourvus en cassation, et seule la société employeur a déposé un mémoire, les autres parties ayant par conséquent été déclarées déchues de leurs pourvois en application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle rejette le pourvoi en définissant l’économie réalisée par la fraude comme, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés au taux horaire du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en Roumanie, supérieure à la durée légale du travail en France. La chambre de l’instruction a donc à bon droit souverainement caractérisé l’avantage économique tiré de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité et sans méconnaître les articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal.

Cet arrêt, nouveau mais non surprenant, permet à la fois de rappeler les conditions de fond et de procédure sous lesquelles une saisie pénale peut intervenir et d’aborder la notion...