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Saisies pénales : conventionnalité de l’accès limité au dossier

Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cloé Fonteixle 19 mars 2015

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a créé les saisies pénales spéciales, en instaurant différents régimes selon la nature du bien concerné. Il résulte de l’article 706-141 du code de procédure pénale que le champ de ces saisies est calqué sur celui de la peine de confiscation prévue par l’article 131-21 du code pénal. Or, la confiscation peut porter sur des biens dont le condamné n’est pas propriétaire et dont il a seulement la libre disposition. Partant, une procédure de saisie pénale spéciale est susceptible de concerner une personne qui n’est pas partie à la procédure et qui ne le deviendra jamais. Le propriétaire du bien objet de la saisie doit se voir notifier la mesure et un droit de recours contre cette décision est prévu, qui prend la forme d’un appel devant la chambre de l’instruction.

Toutefois, la question s’est posée de l’étendue des droits du « tiers » dans une telle situation, et notamment celle de savoir s’il devait pouvoir accéder au dossier de la procédure en vue de contester utilement la saisie. La loi du 9 juillet 2010 avait posé...

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