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Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen
Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen
L’intérêt de cet arrêt est de souligner qu’en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.
par Dorothée Goetzle 14 mai 2019
Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation ».
En l’espèce, selon procès-verbal de la Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) du 25 septembre 2017, un officier de police judiciaire a, dans le cadre d’une procédure suivie des chefs d’abus de biens sociaux, recel, escroquerie...
