Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

Dans un avis n° 426519, le Conseil d’État s’est penché sur les conséquences de la saisine directe par un patient de la CRCI d’une demande d’indemnisation ou d’une procédure de conciliation.

Il a tout d’abord considéré que cette demande devait être regardée, « au sens et pour l’application du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé ».

La réception de la demande fait alors courir un délai de deux mois au terme duquel le silence gardé par l’établissement fait naître une décision implicite de rejet. « Dans le cadre de la procédure de conciliation, une telle décision peut...