Saisine du juge du référé-liberté dans le cadre d’une procédure d’éloignement

Un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut saisir le juge du référé-liberté en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 11 juin 2015.

Par un arrêt du 30 décembre 2013, la section du contentieux avait jugé que la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui permet à un étranger de contester une mesure d’éloignement accompagnée d’un placement en rétention, « est exclusive » de la procédure de référé-liberté définie par le code de justice administrative (CE, sect., 30 déc. 2013 n° 367533, Lebon ; AJDA 2014. 4 ). Le juge des référés du Conseil d’État a, dans cette ordonnance, assouplit ce principe en précisant « qu’il en va autrement, dans le cas où les modalités selon...