Saisine par le CSE selon la procédure accélérée au fond : prise en compte de la date de signification de l’assignation

Il résulte de l’article L. 2312-15 du code du travail que le Comité social et économique (CSE) émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il doit disposer à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfix d’un mois ; ce délai étant porté à deux mois dans l’hypothèse du recours à un expert (C. trav., art. R. 2312-6). Le délai commence à courir à compter de la réception, par le CSE, des informations lui permettant d’évaluer l’opération projetée.

S’ils estiment ne pas disposer des éléments suffisants, les membres élus du CSE peuvent saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants (C. trav., art. L. 2312-15, al. 4). Cette saisine doit être effectuée dans le délai évoqué ci-dessus.

Or, pour mémoire, la procédure applicable en l’espèce constitue une procédure accélérée au fond, laquelle fonctionne en « deux étapes ». Selon l’article 481-1 du code de procédure civile, la première étape consiste à porter la demande par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. Le seconde, impose de retourner au greffe l’assignation dument signifiée.

La lecture de l’article susvisé permet de distinguer les conséquences procédurales de chacune de ces deux étapes. Par requête adressée au président du tribunal, le demandeur sollicite l’autorisation d’assigner par procédure accélérée au fond. Le président rend alors une ordonnance autorisant l’introduction de l’action et le demandeur fait signifier une assignation par commissaire de justice. La demande est alors introduite.

Le juge est quant à lui saisi lorsque l’assignation est « placée » c’est-à-dire, lorsque l’assignation comportant les mentions de la signification est remise au greffe du tribunal (Soc. 6 juin 2018, n° 17-17.594 P, Dalloz actualité, 21 juin 2018, obs. J. Jourdan-Marques).

Deux étapes donc, pour un délai…

Se pose alors la question de savoir qui, de la signification ou du placement de l’assignation, doit être effectué dans le délai d’un mois, porté à deux mois lorsqu’un expert a été désigné ?

Là résidait la question posée à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté, impliquant...