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Article
Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical
Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de représentant du personnel. La protection supplémentaire est donc celle de six mois attachée à sa qualité de représentant du personnel et non celle d’un an attachée à la qualité de délégué syndical s’il a exercé plus d’un an.
par Loïc Malfettesle 23 novembre 2020
C’est pour favoriser la négociation collective dans les petites entreprises, très nombreuses en pratique, que le législateur a introduit l’article L. 2143-6 du code du travail, qui permet encore aujourd’hui à un syndicat représentatif de désigner un délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés parmi les représentants du personnel. Or, s’il est notoire que délégué syndical et représentant du personnel bénéficient tous deux du statut de salarié protégé, n’en demeure pas moins la question de savoir quel régime de protection a vocation à s’appliquer dans cette hypothèse, en particulier concernant la période supplémentaire de protection s’appliquant au terme du mandat. Tel était le domaine sur lequel l’arrêt présentement commenté apportait des éléments de réponse, en sus d’une problématique liée à la validité d’une clause de non-concurrence (sur le moyen portant sur la clause de concurrence, v. Soc. 4 nov. 2020, n° 19-12.279, Dalloz actualité, à paraître, obs. L. Malfettes).
Un salarié avait été recruté dans une société comportant moins de cinquante salariés en qualité de cadre commercial. L’intéressé fut élu délégué du...
