- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Salariés en congé de reclassement et bénéfice de l’intéressement : quelles modalités de calcul et de répartition ?
Salariés en congé de reclassement et bénéfice de l’intéressement : quelles modalités de calcul et de répartition ?
À défaut de dispositions conventionnelles assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif et dès lors que l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de la répartition de l’intéressement prévue par voie d’accord, l’employeur n’est pas tenu de prendre en compte les périodes de congé de reclassement pour le calcul et la répartition des produits de l’intéressement.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (n° 2002-73), qui avait profondément remodelé les procédures de licenciement économique, fête cette année son vingtième anniversaire. L’occasion pour nous de constater que certaines avancées de l’époque sont, aujourd’hui encore, bien visibles. Il en va ainsi du congé de reclassement, mesure incontournable qui oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés à organiser des actions de formation et un accompagnement individualisé dans la recherche d’emploi au profit des salariés dont le licenciement pour motif économique est projeté.
D’une durée variable ne pouvant excéder douze mois et pouvant – depuis la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 – être portée à vingt-quatre mois en cas de formation pour reconversion professionnelle, le congé de reclassement se déroule pendant le préavis et parfois au-delà (C. trav., art. L. 1233-71). Dans ce cas, le terme du préavis est reporté à la fin du congé (C. trav., art. L. 1233-72). Lorsque le congé de reclassement excède la durée du préavis, le salarié reste lié à son employeur jusqu’à l’issue du congé et bénéficie d’une allocation spécifique. Toutefois, la situation particulière dans laquelle est placé le salarié peut générer des difficultés, au regard notamment des dispositifs d’épargne salariale.
L’approche inclusive et extensive de l’article L. 3342-1 du code du travail vise à assurer le bénéfice des accords d’intéressement et de participation au plus grand nombre, et ce malgré la condition d’ancienneté éventuellement exigée. Mais qu’en est-il réellement s’agissant des salariés en congé de reclassement ? Peuvent-ils légitimement prétendre au bénéfice de l’intéressement ?...
