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Sanction d’un employeur et rétroactivité in mitius

L’ajout à la possibilité de prononcer une amende administrative de celle de se contenter d’un avertissement constitue une loi plus douce qui doit s’appliquer à des faits commis postérieurement.

par Marie-Christine de Monteclerle 2 mars 2022

Par une décision du 28 juin 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté a infligé à la société Distribution Casino France des amendes d’un montant total de 23 000 €. Il sanctionnait ainsi le fait pour la société d’avoir, entre le 22 mai et le 25 juin 2017, méconnu, pour deux de ses salariés, les dispositions régissant les durées quotidienne et hebdomadaire du travail, la durée quotidienne de repos minimal et le repos...

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