- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
La clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
par Nicolas Kilgusle 12 novembre 2015
Les faits de l’espèce méritent sans doute d’être rappelés. Une société, titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux appartenant à une société civile immobilière (SCI), s’était engagée à céder celui-ci à une banque. Au rang des conditions suspensives du compromis figurait la signature d’un nouveau bail commercial, devant être réalisé le 15 septembre 2012. Les pourparlers entre le propriétaire et la banque s’étant prolongés au-delà de cette date, cette dernière a invoqué la caducité du compromis. La société titulaire du bail,...
Sur le même thème
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?
-
La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur
-
De l’action contre une transaction homologuée : la Cour de cassation persiste et signe !
-
La fixation judiciaire du prix de vente, encore et toujours refusée
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre
-
Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
-
Prêt viager hypothécaire et règle interprétative