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Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat

La clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

par Nicolas Kilgusle 12 novembre 2015

Les faits de l’espèce méritent sans doute d’être rappelés. Une société, titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux appartenant à une société civile immobilière (SCI), s’était engagée à céder celui-ci à une banque. Au rang des conditions suspensives du compromis figurait la signature d’un nouveau bail commercial, devant être réalisé le 15 septembre 2012. Les pourparlers entre le propriétaire et la banque s’étant prolongés au-delà de cette date, cette dernière a invoqué la caducité du compromis. La société titulaire du bail,...

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