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Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

par Maxime Ghiglinole 10 décembre 2018

Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Cette restitution intervient déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, mais également des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. En parallèle de cette faculté de retenir une partie du dépôt de garantie, l’article 22 prévoit les sanctions applicables au défaut de restitution du dépôt. Ainsi, en l’absence de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus, le restant dû au locataire doit être majoré d’une somme égale à...

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