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Article
Sanction de l’ACPR dans le secteur de la prévoyance complémentaire d’entreprise
Sanction de l’ACPR dans le secteur de la prévoyance complémentaire d’entreprise
Par sa décision de sanction prononcée à l’encontre de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) confirme la très grande vigilance dont elle fait preuve à l’égard des opérateurs d’assurance en ce qui concerne le respect tant des règles concernant la relation client que de celles applicables aux relations entretenues avec l’Autorité. S’agissant du montant de la sanction pécuniaire, l’ACPR se fait plus clémente. On regrettera qu’elle n’expose pas des modalités plus strictes de détermination du montant de la sanction.
par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJVle 12 février 2025
La protection sociale complémentaire. Offrir une protection sociale complémentaire au régime légal de base peut constituer pour les entreprises un puissant levier afin de s’assurer de la satisfaction de leurs collaborateurs et représente ainsi un puissant « moyen de fidélisation des salariés » (F. Kessler, Droit de la protection sociale, Dalloz, coll. « Cours », 9e éd., 2024, p. 551, n° 873). L’employeur peut alors décider de mettre en place des garanties individuelles au profit de certains salariés, mais cette protection complémentaire prend souvent la forme d’une assurance collective à destination de l’ensemble des salariés (F. Kessler, op. cit., p. 552, n° 875). Quoi qu’il en soit, pour mettre en place ces garanties complémentaires, l’employeur doit nécessairement se tourner vers une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou vers un assureur régi par le code des assurances, ou enfin vers une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou le code rural, toutes ces structures étant soumises à une exigence d’agrément et donc au contrôle de l’ACPR. Or, c’est justement l’une de ces institutions de prévoyance que la commission des sanctions de l’ACPR vient de condamner à un blâme et à une amende de 500 000 € (dans le secteur de l’assurance, les activités des « institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l’article L. 931-2-2 du même code » relèvent bien « de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », C. mon. fin., art. L. 612-2).
Cinq griefs retenus. Créée en 1961, la CARCO est une institution de prévoyance de petite taille (25 salariés et 101 177 assurés en 2023) dont l’objet est de proposer aux commissaires de justice (issus de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur), sous forme de contrats collectifs, un régime de retraite supplémentaire, une garantie prévoyance ou une allocation de fin de carrière. Ce ne sont pas moins de cinq griefs qui étaient reprochés à la CARCO. Si les deux premiers n’étaient pas contestés par elle, les trois autres étaient combattus. Au final, tous seront retenus à son encontre par la commission des sanctions de l’ACPR. On peut répartir ces cinq griefs en deux catégories. Les premiers...
