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Article
Sanction des pratiques anticoncurrentielles : critère de l’appartenance à un groupe
Sanction des pratiques anticoncurrentielles : critère de l’appartenance à un groupe
Les sanctions pécuniaires prononcées en vertu de l’article L. 464-2 du code de commerce à l’encontre de sociétés responsables de pratiques anticoncurrentielles doivent respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation mentionnés dans ce texte.
par Laura Constantinle 4 novembre 2014
Voici un nouvel arrêt, rendu à propos d’ententes illicites constatées par l’Autorité de la concurrence concernant des appels d’offre dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, dans le contexte d’un groupe de sociétés. Cet arrêt est également instructif par l’application qu’il fait de l’objectif de proportionnalité dans le cadre de l’individualisation de la sanction en matière de pratique anticoncurrentielle.
Dans cette affaire, deux des entreprises reconnues responsables d’une entente anticoncurrentielle par l’Autorité de la concurrence (ADLC, 5 oct. 2011, n° 11-D-13, Dalloz actualité, 13 oct. 2011, obs. E. Chevrier isset(node/147525) ? node/147525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147525) ont été sanctionnées en tenant compte du chiffre d’affaires du groupe de sociétés auquel elles appartiennent. La cour d’appel de Paris, devant laquelle...
